Les conditions de mise en commun de policiers municipaux dans les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de 50.000 habitants d'un seul tenant

Les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de 50.000 habitants d'un seul tenant sont autorisées à mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que leurs équipements. En revanche, les communes membres d'un EPCI disposant déjà d'une police intercommunale ne le peuvent pas. C’est ce que prévoit un décret (1) pris en Conseil d’Etat pour l’application de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le décret organise le fonctionnement et le financement de cette mise en commun, les conditions d'emploi et de gestion des agents de police municipale mis à disposition, énumérant tous les éléments qui devront être inscrits dans la convention. Pour sa part, la loi prévoit que «pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.» Chaque agent de police municipale est «de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.» Pour cela, les communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l'Etat, prévoyant le nombre d'agents concernés, la répartition du temps de présence dans chacune des communes, la nature des interventions, et les modalités de répartition des charges financières. (1) Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (voir lien ci-dessous).

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